Conditions Générales de Vente (CGV) – IterLinks (SaaS)
Dernière mise à jour : décembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre IterLinks (ci‑après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») utilisant la plateforme IterLinks, un service européen de monitoring, d'analyse contextuelle et d'alertes en temps réel basé sur des sources publiques et sociales.
2. Mentions légales du Prestataire
– Raison sociale : IterLinks
– Forme juridique :
– Siège social :
– Immatriculation :
– TVA intracommunautaire :
– Contact : support@iterlinks.com
3. Description du service
IterLinks est une plateforme SaaS permettant :
– la détection de mentions sur des sources publiques, open web et réseaux sociaux
– l'analyse contextuelle et sentimentale IA
– le scoring de signaux faibles
– la génération d'alertes
– l'accès à un tableau de bord et à des exports
4. Accès au service
L'accès requiert :
– la création d'un compte
– l'acceptation des CGV, CGU et politiques légales
– un abonnement actif
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
5. Processus de commande
Le Client confirme sa commande après :
1) choix de l'abonnement
2) validation du panier
3) acceptation des CGV
4) paiement
Le Prestataire peut refuser une commande en cas d'informations incomplètes ou douteuses.
6. Abonnement – Durée 30 jours – Renouvellement automatique
Tout abonnement IterLinks est souscrit pour **30 jours**.
Il est **renouvelé automatiquement** pour la même durée.
Le Client peut désactiver ce renouvellement à tout moment depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet **uniquement à la fin de la période en cours**, sans remboursement prorata.
7. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
Toute modification tarifaire sera notifiée 30 jours avant application.
8. Paiement
Le paiement est réalisé via prestataire sécurisé (ex : Stripe).
Un prélèvement automatique intervient tous les 30 jours.
9. Droit de rétractation
Selon la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques accessibles immédiatement.
En accédant au service, le Client renonce expressément à ce droit.
10. Données personnelles
IterLinks traite les données conformément au RGPD.
La Politique de Confidentialité détaille les traitements effectués.
11. Limitation de responsabilité
IterLinks ne garantit pas :
– l'exhaustivité des données publiques récupérées
– une disponibilité continue sans interruption
– la fiabilité absolue de l'analyse IA, fournie à titre d'aide décisionnelle
Aucun dommage indirect ne peut être imputé au Prestataire.
12. Litiges
Tentative amiable obligatoire avant action judiciaire.
Juridiction compétente : conformément au droit européen.
Contact : support@iterlinks.com